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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 34.1 - Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées
Article 20
Versions de la disposition
20. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ pour une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’exploitant d’un ouvrage municipal d’assainissement des eaux usées qui, en contravention au présent règlement:
1° refuse ou néglige de transmettre un avis ou de fournir toute information, plan ou rapport ou ne respecte pas les délais ou les conditions fixés pour leur production si aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est prévue pour un tel manquement;
2° fait défaut de constituer, conserver et tenir son registre conformément à l’article 14.
